Bouton de rétractation : obligatoire depuis le 19 juin 2026.

Un particulier qui achète en ligne a 14 jours pour changer d’avis. Ce n’est pas nouveau. Ce qui change, depuis le 19 juin 2026 : il doit pouvoir exercer ce droit depuis votre site, avec une fonction prévue pour cela, gratuite et facile à trouver. C’est l’article L221-21 du Code de la consommation, modifié par l’ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose une directive européenne ; un décret du même jour en fixe les détails.

Qui est concerné

Tout professionnel qui vend à des particuliers au moyen d’une interface en ligne : un site, une boutique, une application. Les biens comme les services, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les ventes entre professionnels ne sont pas concernées.

Le bouton n’est dû que là où le droit de rétractation existe. Le Code de la consommation en exclut certains achats, notamment les biens faits selon les demandes du client ou nettement personnalisés, les denrées qui se périment vite, ou les prestations de loisirs et d’hébergement prévues à une date précise. Dans ces cas, il faut l’indiquer clairement avant la commande.

Ce que la loi demande, étape par étape

1. Le bouton. Il porte la mention « renoncer au contrat ici », ou une formule équivalente et sans ambiguïté. Il est mis en évidence, accessible directement et facilement, pendant toute la durée du délai de rétractation.
2. La déclaration. Le client y donne ou y confirme son nom et son prénom, la commande concernée, et l’adresse électronique où recevoir l’accusé de réception. Pour un client connecté, ces informations peuvent être déjà remplies : il n’a plus qu’à les vérifier.
3. La confirmation. Un second bouton, « confirmer la rétractation » ou une formule aussi claire, envoie la déclaration.
4. L’accusé de réception. Vous l’envoyez dans un délai raisonnable, sur papier ou sur un autre support durable, un e-mail par exemple. Il reprend le contenu de la déclaration, avec la date et l’heure de son envoi.

Avant la commande, vos clients doivent aussi savoir que cette fonction existe et où la trouver (article L221-5) : par exemple une phrase dans vos conditions générales de vente et sur la page de commande.

Où placer le bouton

La loi demande un accès facile, direct et permanent, sans fixer d’endroit. Ce qui marche bien :

• un lien « Renoncer au contrat ici » dans le pied de page, visible sur toutes les pages, y compris pour qui a commandé sans compte ;
• le même bouton à côté de chaque commande, dans l’espace client ;
• un lien dans l’e-mail de confirmation de commande.

Sans compte client, le formulaire demande le nom, le numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée, pour retrouver la commande.

Ce qui ne change pas

• le délai reste de 14 jours, et le client n’a pas à justifier sa décision ;
• il peut toujours se rétracter autrement : formulaire type, e-mail ou courrier sans ambiguïté ;
• vous remboursez toujours dans les 14 jours, selon les règles habituelles.

Pour un abonnement, ce bouton s’ajoute à la résiliation en ligne, déjà obligatoire : l’un sert à renoncer pendant les 14 jours, l’autre à mettre fin au contrat ensuite.

Les sanctions

Ne pas proposer cette fonction, ou la proposer mal, expose à une amende administrative d’au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société (article L242-13). Pour une infraction de grande ampleur, constatée à l’échelle européenne, le plafond monte à 4 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L242-14-1).

Comment le mettre en place

• Sur une plateforme (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) : cherchez une extension ou un module dédié, puis vérifiez les deux libellés, les informations demandées et l’accusé de réception.
• Sur un site sur mesure : une page, un formulaire et un e-mail automatique suffisent. Sur les boutiques que nous concevons, cette fonction est prévue dès le départ : voir notre offre de boutique en ligne.
• Dans tous les cas : testez le parcours vous-même, et gardez une trace de chaque déclaration reçue.

La fin d’année approche, avec les retours qui suivent les fêtes : notre article Black Friday et Noël liste ce qu’il faut préparer avant.

Sources : Code de la consommation, L221-21 · D221-5 (décret n° 2026-3) · information précontractuelle (L221-5) · droit de rétractation (L221-18 à L221-28) · sanctions (L242-10 à L242-14-1).